Selon l’article L.1111-7 du code de la santé publique du 4 mars 2004 : Le patient a accès librement aux informations contenues dans son dossier ou par l’intermédiaire d’un praticien qu’il aura désigné. La demande s’effectue par courrier avec une copie de la carte d’identité du patient concerné.
En cas de demande du dossier médical nous nous engageons à vous transmettre la photocopie des pièces du dossier dans les 8 jours ou dans les 2 mois si le dossier date de plus de 5 ans.

Les soins que vous recevrez sont planifiés en fonction des prescriptions médicales et de vos besoins particuliers.

Les informations relatives au traitement et aux soins qui vous sont délivrés sont rassemblées dans un dossier médical personnalisé, dont le contenu est couvert par le secret médical.
A l’issue de votre hospitalisation ce dossier est conservé par l’établissement selon les dispositions prévues par la loi du 4 mars 2002 et du décret du 29 avril 2002.

En cas de nécessité la consultation de votre dossier est possible soit :

• par l’intermédiaire de tout médecin désigné par vous à cet effet
• par accès direct selon les modalités prévues par la loi du 4 mars 2002 avec décret d’application du 29 avril 2002. Il vous suffit d’adresser votre demande par courrier recommandé à l’attention de Monsieur le Directeur de la Clinique MEDIPOLE GARONNE.

Les principales règles juridiques relatives à la protection des mineurs et des majeurs sous tutelle sont appliquées selon la loi du 4 mars 2002.

Au cours de votre hospitalisation n’hésitez pas à solliciter l’équipe pour toutes informations complémentaires ou difficultés.

La Clinique MEDIPOLE GARONNE dispose d’un système informatique destiné à gérer le fichier de ses patients et à réaliser des statistiques, dans le strict respect du secret médical.

Sauf opposition motivée de votre part, certains renseignements recueillis au cours de votre séjour, feront l’objet d’un enregistrement informatique réservé exclusivement à la gestion de toutes les données administratives et médicales en application de l’arrêté du 22 juillet 1996 relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale visées à l’article L 710-6 du code de la santé publique.

Conformément à la déontologie médicale et aux dispositions de la loi informatique et libertés, en particulier des articles 34 et 40 de la loi du 6 janvier 1978, tout patient peut exercer ses droits d’accès et de rectification auprès du médecin responsable de l’information médicale, Docteur PIGNAL.

Tout médecin désigné par vous peut également prendre connaissance de l’ensemble de votre dossier médical. Articles 26-27-34 et 40 de la loi n°78-71 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés.

En cas de problèmes majeurs non résolus, vous pouvez adresser une lettre au Directeur afin de saisir la Commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge (CRU) de l’établissement dont le Docteur ESSIG en est le Président. Des représentants des usagers, membres d’associations, participent activement aux commissions.

Articles R1112-91 ; R1112-92 ; R1112-93 ; R1112-94 du code de la Santé Publique relatifs aux plaintes et aux réclamations.

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